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Promenade Masson
sdc@promenademasson.t5y.ca

Dernière mise à jour : 13 mars 2025

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la SDC s’est dotée d’une Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

La procédure est entrée en vigueur le 27 janvier 2021 et la SDC la rend accessible en la publiant sur son site Internet, conformément à l’article 573.3.1.4 de la Loi sur les cités et villes.